Documentations

La méthode de détermination de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS).

L’impôt sur les traitements et salaires (ITS) vise toutes les sommes payées dans l’année aux salariés par les employeurs publics et privés. Le champ de cet impôt couvre les revenus d’emploi, les commissions, les primes, les pourboires et toutes autres indemnités ou émoluments reçus à titre de revenu d’emploi.

L’impôt est dû par les bénéficiaires des revenus cités ci-haut qui demeurent au Mali et y exercent une activité professionnelle ou y perçoivent des revenus imposables, nonobstant leur statut ou leur nationalité. Les revenus gagnés à l’extérieur du Mali sont aussi soumis à l’impôt dans la mesure où la personne bénéficiaire est considérée comme résidante au Mali.

L’ITS est un impôt capital en matière de détermination des salaires car il conditionne très souvent la régularité de l’assiette des autes impôts et taxes sur les salaires.

1-      Champ d’application

• Personnes imposables : Il concerne essentiellement les personnes bénéficiant d’un revenu en contrepartie de leur travail dans le cadre d’un contrat de travail.
• Revenus imposables : Article 1^er CGI : Salaires, rémunérations, gains, appointements de tous genres, primes, gratifications y compris les avantages en natures etc.
• Exemptions et Exonérations:

• Les allocations familiales et d’assistance à la famille versées par l’Etat et les organismes de prévoyance sociale.
• Les majorations de soldes, d’indemnités ou de pensions versé par l’employeur en considération des charges de famille toutefois ces majorations ne sont exercés que si tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’une allocation d’un montant identique pour une même situation familiale ;
• Les retraites des combattants ;
• Les pensions servies aux victimes civiles et militaires de la guerre ou à leurs ayant droits ;
• Les rentes viagères et indemnités temporaires aux victimes d’accident du travail.
• Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite dans la limite des montants fixés par le Code du travail,
• Allocations de stage, accordées conformément au décret N°92-128/PM-RM du 18 avril 1992 ;
• Indemnité de fonction ou de représentation dans la limite des montants fixés par les textes.
• Indemnité de monture ;
• Indemnité de transport, de caisse, dans la limite des montants fixés.

Pour de détails sur les exonérations, veuillez vous référer aux disposions des arrêtés suivants :

• Arrêté N°990892 MF-SG du 18 mai 1999 portant modalités de déduction de l’assiette imposable des primes et indemnités versées en complément du salaire;
• Arrêté N 990894 MFSG du 18 mai 1999 fixant la valeur imposable des avantages en nature.

2-      Assiette 

L’assiette de l’ITS se compose du montant brut des rémunérations perçues par le salarié.

La base imposable est déterminée en déduisant du salaire brut :

• L’INPS part salariale (3,6%)
• Les indemnités et primes exonérées par une disposition expresse ;
• Puis l’application de l’assiette au taux progressif correspondant prévu par le Barème fiscal adopté suivant la Loi N°2016-010 du 19 avril 2016 dont les taux sont fixés comme suit :

3-      Liquidation et recouvrement :

L’ITS est un impôt progressif liquidé à partir du barème d’imposition prévu à cet effet.

Les salariés bénéficient de réduction d’impôt pour les charges de famille.

Ces réductions varient selon la situation matrimoniale du salarié :

• Célibataire, divorcé (e), ou veuf (veuve) sans enfant à charge : 0%,
• Salarié (e) marié (e) sans enfant en charge : 10%,
• Chaque enfant en charge : 2,5% jusqu’au 10^ème ,
• Enfant majeur infirme : 10%.

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